<\/p>\n
Version 1.01 – sept.-17<\/p>\n
Article 1 : Objet<\/strong><\/p>\n La prestation r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de l\u2019utilisation de l\u2019application \u201cR\u00e9servation Article 2 : Lexique<\/strong><\/p>\n \u00ab Administrateur \u00bb d\u00e9signe la personne ayant acc\u00e8s au param\u00e9trage des comptes Article 3 : Cr\u00e9ation du compte client<\/strong><\/p>\n La r\u00e9servation d\u2019un chauffeur requiert la cr\u00e9ation pr\u00e9alable d\u2019un compte client, Article 4 : Utilisation de l\u2019Application R\u00e9servation L’Application est attribu\u00e9e sous forme de licence au Client (et non vendue), Article 5 : Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont soumises aux dispositions de la loi n\u00b0 78-17 Article 6 : Commande de transport<\/strong><\/p>\n 6.1. Passation de commande 6.2 Condition pr\u00e9alable 6.3.1 Identification<\/p>\n Pour commander, le Client se connecte lui-m\u00eame \u00e0 l\u2019Application ou sur le Site, en 6.3.2 : Choix du type de prestation 6.3.3 Moyens de paiement 6.4 Obligations du Client 6.5 Obligations du Prestataire Article 7 : Annulation d\u2019une commande de 7.1 Annulation par le Client 7.1.1 Annulation gratuite par le Client 7.1.2 Annulation payante par le Client 7.2 Annulation par le chauffeur Article 8 : Conditions tarifaires et de paiement<\/strong><\/p>\n 8.1 Description des tarifs 8.1.1 En cas de saisie du lieu de destination 8.1.2 En l\u2019absence de saisie du lieu de destination (Course Libre) 8.1.3 Tarifs minimums<\/p>\n 8.1.3 Cas G\u00e9n\u00e9ral : 8.1.4 Pourboires 8.2 Frais d\u2019annulation d\u2019une commande<\/p>\n 8.2.1 En cas d\u2019annulation par le Client (pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7.1.2) 8.3.1 Frais d’attente 8.3.2 Cas des a\u00e9roports 8.4 Modes de paiement 8.6 \u00c9mission de la facture<\/p>\n 8.6.1 Facturation des commandes de transport 8.6.2 Facturation des frais d\u2019annulation 8.7 Contestation des factures Article 9 : R\u00e9alisation des prestations de 9.1 Etendue du Trajet simple ou r\u00e9servation \u00e0 l\u2019heure 9.2 Prise en charge du Client 9.3 Modification de la Commande par le Client Article 10 : Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 10.1 Responsabilit\u00e9 de R\u00e9servation chauffeur 10.2 Responsabilit\u00e9 du Client Article 11 : Indemnisation du client<\/strong><\/p>\n La bonne ex\u00e9cution de la prestation de la prestation de transport \u00e9tant la Article 12 : Charte qualit\u00e9<\/strong><\/p>\n 12.1 Conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation 12.2 Acc\u00e8s au service Article 14 : Droit applicable et juridictions Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont soumises au droit fran\u00e7ais. Conditions g\u00e9n\u00e9rale d’utilisation Version 1.01 – sept.-17 Article 1 : Objet La prestation r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de l\u2019utilisation de l\u2019application \u201cR\u00e9servation Chauffeur\u201d s\u2019adresse aux [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_joinchat":[]},"yoast_head":"\n
\nChauffeur\u201d s\u2019adresse aux personnes souhaitant effectuer un d\u00e9placement sur
\nr\u00e9servation en avance (vingt-quatre heures minimum \u2013 sauf pour les prestations
\nparticuli\u00e8res ayant fait l\u2019objet d\u2019une n\u00e9gociation et d\u2019un accord contractuel) ; en
\nvoiture de transport avec chauffeur. Le r\u00f4le de R\u00e9servation Chauffeur consiste
\npr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 mettre \u00e0 disposition une application logicielle de r\u00e9servation de
\nvoitures de transport avec chauffeur. La prestation de transport r\u00e9sultant de cette
\ncommande est effectu\u00e9e par un chauffeur professionnelle de voiture de transport
\navec chauffeur ou une entreprise inscrite au registre d\u00e9partemental des transports.
\nCes derniers s\u2019engagent \u00e0 effectuer les prestations de transport conform\u00e9ment \u00e0 la
\ncharte de qualit\u00e9 de service de R\u00e9servation Chauffeur
\nR\u00e9servation Chauffeur fournit le service de mise en relation via l\u2019Application
\nlogicielle, mais il n\u2019a en aucun cas la qualit\u00e9 de transporteur. En effet R\u00e9servation
\nChauffeur est une plateforme de mise en relation de chauffeurs avec des clients
\nPar le biais des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, nous d\u00e9finissons les conditions
\nd\u2019utilisation de l\u2019Application R\u00e9servation Chauffeur et les conditions de r\u00e9alisation de
\nla Prestation, valid\u00e9es par le Client et le Prestataire.<\/p>\n
\nUtilisateurs Entreprises, ainsi qu\u2019au suivi d\u00e9taill\u00e9 des courses.
\n\u00ab Application \u00bb d\u00e9signe l\u2019application logicielle \u00ab R\u00e9servation Chauffeur \u00bb, \u00e9dit\u00e9e par
\nle Prestataire et install\u00e9e sur le t\u00e9l\u00e9phone mobile ou l\u2019ordinateur du Client, \u00e0
\nl\u2019initiative de ce dernier.
\n\u00ab Van \u00bb d\u00e9signe la gamme de v\u00e9hicules de standing sup\u00e9rieur \u00e0 la gamme Business+
\n(Mercedes et Viano) pouvant accueillir jusqu’\u00e0 7 passagers maximums.
\n\u00ab Affaire \u00bb d\u00e9signe la gamme de v\u00e9hicules de standing de base. (Peugeot 508,
\nCitro\u00ebn C5, Opel Insigna, Volkswagen Passat, etc.).
\n\u00ab Affaire+ \u00bb d\u00e9signe la gamme de v\u00e9hicules de standing sup\u00e9rieur \u00e0 la gamme Affaire
\n(Mercedes Classe E, Audi A6, BMW s\u00e9rie 5, etc.).
\n\u00ab Affaire Premium \u00bb d\u00e9signe la gamme de v\u00e9hicules de standing sup\u00e9rieur \u00e0 la
\ngamme Affaire+
\n(Mercedes Classe S, Audi A8, BMW S\u00e9rie 7)
\nCette gamme de v\u00e9hicules est accessible sur devis et selon les disponibilit\u00e9s.
\n\u00ab Chauffeur \u00bb d\u00e9signe le professionnel ind\u00e9pendant qui r\u00e9alise le transport
\ncommand\u00e9 par le Client.
\n\u00ab Client \u00bb d\u00e9signe toute personne utilisant l\u2019Application afin d\u2019\u00eatre mise en relation
\navec un Chauffeur.
\n\u00ab Commande \u00bb d\u00e9signe toute r\u00e9servation effectu\u00e9e et valid\u00e9e par le Client \u00e0 partir
\nde l\u2019Application, du site internet \u00ab R\u00e9servation Chauffeur \u00bb ou selon les conditions
\nliant le client et l\u2019application R\u00e9servation Chauffeur. Une commande r\u00e9alis\u00e9e sur
\nR\u00e9servation Chauffeur sera obligatoirement une r\u00e9servation \u00e0 l\u2019avance (vingt-quatre
\nheures minimum).
\nLe principe de \u00ab R\u00e9servation \u00e0 l\u2019Avance\u00bb d\u00e9signe toute r\u00e9servation de chauffeur
\neffectu\u00e9e et valid\u00e9e par le Client \u00e0 partir du Site ou de l\u2019Application pour une prise
\nen charge plus vingt quatre heures minimum (cl\u00f4ture des prises de commande \u00e0 17h
\nJ-1) suivant l\u2019heure de la prise de Commande.
\nLe terme \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb correspond aux conditions d\u2019utilisation de
\nl\u2019Application et de r\u00e9alisation de la prestation qui doivent obligatoirement \u00eatre
\naccept\u00e9es par le client avant toute Commande aupr\u00e8s du Prestataire.
\nLe terme \u00ab Exploitant de voiture de transport avec chauffeur autrement dit (V.T.C.) \u00bb
\nou \u00ab Entreprise inscrite au registre d\u00e9partemental des transports \u00bb correspond au
\nchauffeur professionnel qui r\u00e9alise le transport command\u00e9 par le Client.
\nLe terme \u00ab Facturation group\u00e9e \u00bb est destine aux comptes R\u00e9servation Chauffeur
\nEntreprise et d\u00e9signe une facturation unique en fin de p\u00e9riode.
\n\u00ab L\u2019Interface Entreprise \u00bb d\u00e9signe la plateforme r\u00e9serv\u00e9e exclusivement aux
\nAdministrateurs, leur permettant de r\u00e9server simultan\u00e9ment une ou plusieurs
\nvoitures pour les Utilisateurs ou les invit\u00e9s et de suivre l\u2019ensemble des
\nconsommations.
\nLe \u00ab Moyen de paiement \u00bb correspond aux coordonn\u00e9es bancaires du Client.
\n\u00ab Prestataire \u00bb d\u00e9signe la GIE R\u00e9servation Chauffeur, groupement
\nd\u2019entreprises au Capital de 0 \u20ac, dont le si\u00e8ge social se situe au 26 rue du Maroc, Paris
\n75019
\nLe terme \u00ab Prestation \u00bb d\u00e9signe la prestation de services fournie par R\u00e9servation
\nChauffeur consistant \u00e0 mettre en relation le Client et le Chauffeur via l\u2019Application
\nou le Site.
\n\u00ab Service \u00bb d\u00e9signe l\u2019ensemble des prestations fournies par le Prestataire.
\n\u00ab Site \u00bb d\u00e9signe la plateforme internet R\u00e9servation Chauffeur d\u00e9velopp\u00e9 par le
\nPrestataire.
\n\u00ab Course simple \u00bb d\u00e9signe la Prestation de services fournie par le Chauffeur et
\nconsistant \u00e0 transporter le Client depuis un lieu de prise en charge d\u00e9fini vers un lieu
\nde destination librement renseign\u00e9.
\n\u00ab Utilisateur \u00bb d\u00e9signe un Client affili\u00e9 \u00e0 un compte client R\u00e9servation Chauffeur
\n\u00ab Zone de couverture \u00bb d\u00e9signe les zones d\u2019op\u00e9ration du prestataire. La zone
\ncouverte en Ile-de-France est divis\u00e9e en 3 zones nomm\u00e9e \u00ab zone A \u00bb, \u00ab zone B \u00bb \u00ab
\nzone C \u00bb pour lesquelles la tarification diff\u00e8re. La Zone A concerne le d\u00e9partement
\n75, et les villes limitrophes tells que Clichy-la-Garenne, Levallois Perret, Neuilly sur
\nseine, Boulogne Billancourt, Issy les Moulineaux, Vanves, Malakoff, Montrouge,
\nGentilly, Kremlin Bic\u00eatre, Ivry sur seine, Charenton le Pont, Saint Mand\u00e9, Vincennes,
\nMontreuil, Bagnolet, Les Lilas, Le Pr\u00e9 Saint Gervais, Pantin, Aubervilliers, La Plaine
\nSaint Denis (Partie sud de la ville de Saint Denis, Saint Ouen.
\nLa Zone B concerne les d\u00e9partements 92, 93 et 94 \u00e0 l\u2019exception des villes situ\u00e9es
\ndans ces d\u00e9partements figurant dans la zone A
\nLa Zone C concerne les d\u00e9partements 77,78, 91, 95 et province<\/p>\n
\ncons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019installation gratuite de l\u2019Application sur le smartphone du client, ou
\nsur le site. Au moment de son inscription, le client choisit un identifiant de
\nconnexion et un mot de passe, lesquels sont personnels, confidentiels et non
\ncessibles \u00e0 des tiers.
\nPour les besoins du bon fonctionnement du service, apr\u00e8s en avoir pr\u00e9alablement
\naverti le client, le prestataire pourra, modifier, changer, supprimer un identifiant
\net\/ou un mot de passe et ce, \u00e0 tout moment.
\nLe client se voit demand\u00e9 d\u2019enregistrer ses informations personnelles (nom et
\npr\u00e9nom, email, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, etc). Au moins un Moyen de paiement doit
\n\u00eatre saisi. Les coordonn\u00e9es bancaires enregistr\u00e9es seront conserv\u00e9es par l\u2019organisme
\nbancaire s\u00e9curis\u00e9 \u00abStripe\u00bb; le Client autorise par avance sa banque \u00e0 d\u00e9biter son
\ncompte bancaire du montant figurant aux relev\u00e9s transmis par le Prestataire,
\ncorrespondant \u00e0 la facture \u00e9mise \u00e0 la fin du Transfert journalier.
\nLe Client doit entrer les informations d’acc\u00e8s correctes ou prendre d’autres mesures
\nacceptables par la Soci\u00e9t\u00e9 afin que celle-ci puisse v\u00e9rifier l’identit\u00e9 du Client.<\/p>\n
\nChauffeur<\/strong><\/p>\n
\nuniquement pour un usage personnel et non-commercial. La licence est assujettie \u00e0
\nl’approbation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales au pr\u00e9alable par le Client. La licence
\naccord\u00e9e au Client est limit\u00e9e \u00e0 une licence non exclusive et non transf\u00e9rable pour
\nutiliser l’Application. Le Client ne peut c\u00e9der, transf\u00e9rer, sous-louer la licence, ni
\ncopier, vendre, transf\u00e9rer ou exploiter commercialement l’Application.
\nPour acc\u00e9der \u00e0 l\u2019Application, le Client doit s\u2019identifier par un identifiant et un mot de
\npasse. Toute Commande par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019identifiant et du mot de passe du
\nClient est r\u00e9put\u00e9e faite par lui. En cons\u00e9quence, le prix de toute Commande
\n\u00e9manant de son compte client sera factur\u00e9 au d\u00e9bit du compte bancaire
\ncorrespondant ou en vu d\u2019un r\u00e8glement en esp\u00e8ce, ou d\u2019un paiement par carte
\nbancaire \u00e0 bord du v\u00e9hicule.
\nDans les param\u00e8tres de l\u2019Application, le Client accepte la g\u00e9olocalisation permettant
\nau chauffeur de d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision le lieu de prise en charge.
\nPour effectuer une R\u00e9servation sur l’Application, le Client doit \u00e9galement entrer des
\nr\u00e9f\u00e9rences de carte bancaire valides et accepter de payer le Prix final du Service \u00e0 la
\nSoci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
\npersonnel ou confidentiel<\/strong><\/p>\n
\ndu 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s.
\nLe Client peut \u00e0 tout moment demander rectification ou suppression des donn\u00e9es \u00e0
\ncaract\u00e8re personnel le concernant sur simple demande adress\u00e9e au Prestataire.
\nLe client sera averti de l\u2019utilisation de ses donn\u00e9es personnelles dans le cadre de
\nl\u2019utilisation de l\u2019application.
\nLe Prestataire peut communiquer \u00e0 des tiers les coordonn\u00e9es du Client pour les
\nbesoins de l\u2019utilisation de l\u2019Application et notamment au chauffeur. Le Client peut
\nlibrement exprim\u00e9 son droit d\u2019opposition (par tout moyen et notamment courrier
\nsimple adress\u00e9 au Prestataire) \u00e0 la cession \u00e0 des tiers \u00e0 des fins de prospection
\ncommerciale des informations nominatives d\u00e9tenues sur sa personne.
\nLe Client accepte que le Prestataire se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019enregistrer et de
\nconserver, \u00e0 des fins de preuve, l\u2019ensemble des informations relatives aux
\nconnexions effectu\u00e9es, telles que les donn\u00e9es relatives au Transfert journalier et les
\ncoordonn\u00e9es personnelles du Client.
\nLa Prestataire confirme que l\u2019utilisation du \u00ab Stripe \u00bb permet de garder
\nconfidentielles les informations bancaires du client dans le cadre d\u2019une utilisation
\nnormale. Cependant le Prestataire ne rendra pas responsable de toutes tentatives
\nde fraude ou de hacking du syst\u00e8me Stripe, pouvant entrainer une divulgation partiel
\nou totale des informations bancaires du client.
\nLe Prestataire est enregistr\u00e9 \u00e0 la CNIL sous le num\u00e9ro 2093848 et se conforme \u00e0 la
\nnorme simplifi\u00e9e 48 – D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2012-209 du 21 juin 2012 portant cr\u00e9ation
\nd\u2019une norme simplifi\u00e9e concernant les traitements automatis\u00e9s de donn\u00e9es \u00e0
\ncaract\u00e8re personnel relatifs \u00e0 la gestion de clients et de prospects.<\/p>\n
\nLa commande de Prestation peut \u00eatre pass\u00e9e via :
\n– l\u2019Application smartphone
\n– le Site internet \u00ab R\u00e9servation Chauffeur \u00bb
\nLe Service est disponible uniquement apr\u00e8s avoir fait l’objet d’une R\u00e9servation
\npr\u00e9alable. Le Client devra r\u00e9server le Service pour une heure et un lieu d\u00e9finis.
\nSi la Soci\u00e9t\u00e9 peut effectuer le Service dans les conditions demand\u00e9es par le Client, la
\nSoci\u00e9t\u00e9 confirmera la R\u00e9servation. Si le Service ne peut \u00eatre assur\u00e9 dans les
\nconditions pr\u00e9cis\u00e9es dans la R\u00e9servation, la Soci\u00e9t\u00e9 informera le Client. La Soci\u00e9t\u00e9 ne
\nsera pas responsable si une R\u00e9servation ne peut \u00eatre accept\u00e9e, quel qu\u2019en soit le
\nmotif.
\nLa Soci\u00e9t\u00e9 ne garantit pas que le Service sera disponible \u00e0 l’heure et \u00e0 la date
\nchoisies par le Client. Dans ce cas, la demande de R\u00e9servation par le Client sera
\nrejet\u00e9e sans que la Soci\u00e9t\u00e9 soit tenue responsable.<\/p>\n
\nLa Commande de Prestations via l\u2019Application, le Site est soumise \u00e0 l\u2019acceptation
\npr\u00e9alable par le Client des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.
\n6.3 Etapes de la Commande<\/p>\n
\nsaisissant son identifiant et son mot de pass\u00e9.<\/p>\n
\nLe Client choisit le type de prestation d\u00e9sir\u00e9e :
\n– Trajet simple
\nLe client renseigne les diff\u00e9rents champs relatifs au Trajet simple : lieu de d\u00e9part,
\nlieu de destination, \u00e9ventuellement une \u00e9tape. Les nombres de passagers et de
\nbagages sera \u00e9galement demand\u00e9. Si une \u00e9tape devait survenir durant la course,
\ncela impliquerait automatiquement un passage en course libre.
\nLes besoins particuliers de type si\u00e8ge b\u00e9b\u00e9 ou si\u00e8ge handicap\u00e9 peuvent \u00e9galement
\n\u00eatre renseign\u00e9. Le prestataire fera tout son possible pour r\u00e9pondre \u00e0 ces besoins
\nparticuliers mais ne sera pas dans l\u2019obligation de r\u00e9pondre aux attentes du client.
\nLe choix de la gamme de voiture sera possible d\u00e8s lors que toutes les informations
\nseront renseign\u00e9es.
\nLe type de paiement peut \u00e9galement \u00eatre modifi\u00e9 avant la course. Si aucune
\nmodification n\u2019est effectu\u00e9e le paiement par carte bancaire sera coch\u00e9 par d\u00e9faut.
\nLe Prestataire propose un prix pour r\u00e9aliser le Trajet simple sollicit\u00e9. Le Client est
\nlibre d\u2019accepter ou non l\u2019offre propos\u00e9e par le Prestataire ; s\u2019il l\u2019accepte, il doit s\u2019\u00eatre
\npr\u00e9alablement assur\u00e9 que toutes les informations affich\u00e9es sont conformes au Trajet
\nsimple souhait\u00e9. Le Prestataire transmet au chauffeur qui aura accept\u00e9 la
\nCommande les \u00e9l\u00e9ments de la Commande.
\n– r\u00e9servation \u00e0 l\u2019heure
\nAu m\u00eame titre que le Trajet simple, les informations de base doivent \u00eatre
\nrenseign\u00e9es. Lieu de prise en charge, destination, nombre de passagers et de
\nbagages. La dur\u00e9e doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e lors de la r\u00e9servation de la prestation.<\/p>\n
\nLe client aura entre diff\u00e9rents moyens de paiement
\n– esp\u00e8ce ou carte bancaire (Amex incluse) \u00e0 bord*
\n– paiement via l\u2019application par le biais du syst\u00e8me Stripe
\n– paiement par virement bancaire pour les prestations n\u00e9goci\u00e9es et
\ncontractualis\u00e9es
\n*les courses longues distances (>100kms) devront obligatoirement \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es via
\nl\u2019application<\/p>\n
\nApr\u00e8s validation de la Commande, le Client doit se pr\u00e9senter au lieu convenu. Le
\nClient recevra un sms lui indiquant l\u2019approche du chauffeur, puis un second lui
\nannon\u00e7ant que ce dernier est arriv\u00e9.<\/p>\n
\nA la r\u00e9ception de la demande du Client, le Prestataire s\u2019engage \u00e0 proposer une offre
\nindiquant le prix du Trajet simple.
\nSi le Client accepte l\u2019offre, le Prestataire s\u2019engage \u00e0 lui adresser une confirmation de
\nla Commande par SMS contenant le pr\u00e9nom du Chauffeur, le prix, la gamme (Affaire,
\nAffaire+ ou Van), le nombre de places disponibles, la marque, le mod\u00e8le,
\nl\u2019immatriculation et le temps d\u2019arriv\u00e9e estimatif du v\u00e9hicule et, par l\u2019apparition
\nd\u2019une fen\u00eatre sur l\u2019\u00e9cran du t\u00e9l\u00e9phone mobile (contenant les nom et pr\u00e9nom, la
\nnote et la ou les photographies du Chauffeur, ainsi que la marque, le mod\u00e8le et la
\nplaque d\u2019immatriculation du v\u00e9hicule).
\nLe temps d\u2019arriv\u00e9e fourni par le Prestataire est indicatif et bas\u00e9 sur des temps
\nstandards et ne saurait engager sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n
\ntransport<\/strong>
\nToutes les conditions d\u2019annulation sont d\u00e9finies dans les pr\u00e9sentes Conditions
\nG\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
\nL\u2019annulation par le client peut \u00eatre gratuite si elle respecte les conditions pr\u00e9vues
\ndans la section 7.1.1<\/p>\n
\nUne annulation sera gratuite si la demande d\u2019annulation intervient au moins 4
\nheures avant le d\u00e9but de la prestation.<\/p>\n
\nPass\u00e9 les d\u00e9lais d\u00e9finis \u00e0 l\u2019Article 7.1.1, le Client conserve la possibilit\u00e9 d\u2019annuler la
\nCommande, mais il s\u2019expose \u00e0 des frais d\u2019annulation dont le montant est d\u00e9termin\u00e9
\n\u00e0 l\u2019article 8.2.
\nLe Client peut \u00eatre averti de la facturation de ces frais avant qu\u2019il ne confirme sa
\nvolont\u00e9 d\u2019annuler la Commande.<\/p>\n
\nSi une annulation de la course survient, et que la supervision R\u00e9servation Chauffeur
\nne parvient pas \u00e0 trouver de solution afin d\u2019effectuer le Trajet simple, le Client se
\nverra attribuer un d\u00e9dommagement tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 8.2.2.
\nR\u00e9servation Chauffeur prendra le soin de trouver un chauffeur pouvant arriver dans
\nles d\u00e9lais afin de r\u00e9aliser la prestation.
\nSi le Client ne se pr\u00e9sente pas au lieu et \u00e0 l\u2019heure convenus, il s\u2019expose \u00e0 des frais
\nd\u2019annulation dont le montant est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 8.2.
\nSi le Client est inapte tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 10.2, aucun frais d\u2019annulation ne lui
\nsera d\u00e9bit\u00e9.<\/p>\n
\nLe tarif est mentionn\u00e9 TTC et inclut la TVA au taux en vigueur.<\/p>\n
\nLe prix du Trajet simple est annonc\u00e9 \u00e0 l\u2019avance et les tarifs peuvent tenir compte de
\nla distance \u00e0 parcourir, de la zone du lieu de prise en charge du Trajet simple, du
\ntype de voiture, du moment de la journ\u00e9e.<\/p>\n
\nLe Trajet simple est calcul\u00e9 selon un prix de base, puis factur\u00e9 au temps, et \u00e0 la
\ndistance parcourue. Les tarifs d\u00e9pendent de la zone d\u2019op\u00e9ration.
\nLe tarif* des prestations est de X\u20ac\/Kms. Le tarif\/km fera office d\u2019une n\u00e9gociation
\ncontractuelle.
\n*Tarif hors taxes<\/p>\n
\nLes tarifs minimums d\u00e9pendent du type de trajet, de la distance.
\nDe 0 \u00e0 15 kms – Le tarif minimum du Trajet simple s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30 \u20ac (Business), 45\u20ac
\n(Business+) ou 63,64 \u20ac (Van) ;
\nEn dehors des tarifs minimums, les tarifs des prestations r\u00e9alis\u00e9es par R\u00e9servation
\nChauffeur feront office d\u2019accords commerciaux ou seront calcul\u00e9s automatiquement
\nsur notre plateforme.<\/p>\n
\nLes pourboires sont facultatifs et laiss\u00e9s \u00e0 la discr\u00e9tion du Client, et pourront \u00eatre
\nattribu\u00e9s au chauffeur une fois la prestation de transport termin\u00e9e.<\/p>\n
\nLe montant des frais d\u2019annulation du lieu de prise en charge pr\u00e9vu lors de la
\ndemande est \u00e9gal au montant du prix de la course concern\u00e9e.
\n8.2.2 En cas d\u2019annulation par le chauffeur (pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7.2)
\nSuite \u00e0 une annulation par le chauffeur et en cas de non remplacement de ce
\ndernier, le client se verra rembours\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant de sa course sur son
\ncompte R\u00e9servation Chauffeur<\/p>\n
\nDans le cas o\u00f9 la course est valid\u00e9e et reste confirm\u00e9e par le client, R\u00e9servation
\nChauffeur pr\u00e9vient une attente totalement d\u00e9pourvue de frais pour une dur\u00e9e de
\n10mins. Pass\u00e9 ce d\u00e9lais, une p\u00e9nalit\u00e9 de 15\u20acHT sera appliqu\u00e9e toutes les 15 mins
\n(soit 1\u20acHT\/minute)<\/p>\n
\nLors de la r\u00e9servation d\u2019un chauffeur au d\u00e9part des a\u00e9roports, les coordonn\u00e9es de
\nvols doivent \u00eatre obligatoirement renseign\u00e9es. Par cons\u00e9quent l\u2019arriv\u00e9e du chauffeur
\nsera adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du vol. Le client sera \u00e9galement tenu de pr\u00e9ciser s\u2019il voyage
\nen classe \u00e9conomique ou en classe affaire.
\nEn compl\u00e9ment des 15 premi\u00e8res minutes d\u2019attente gratuites, 30 minutes
\nsuppl\u00e9mentaires sont d\u00e9pourvues de frais d\u2019attente. Pass\u00e9 ce d\u00e9lais, une p\u00e9nalit\u00e9 de
\n15\u20acHT sera appliqu\u00e9e toutes les 15 minutes. (soit 1\u20acHT\/minute)<\/p>\n
\nIl sera possible de r\u00e9gler par carte bancaire en ligne ou \u00e0 bord mais \u00e9galement en
\nesp\u00e8ce. Aucun paiement diff\u00e9r\u00e9 ne sera autoris\u00e9 pour les achats \u00e0 bord.<\/p>\n
\nUne fois le d\u00e9placement finalis\u00e9, le R\u00e9servation Chauffeur adresse au Client, par
\nemail, un relev\u00e9 de factures qui d\u00e9taille le prix et autres caract\u00e9ristiques de la
\nprestation et permet au client au moyen d\u2019un lien cliquable d’acc\u00e9der aux factures.<\/p>\n
\nDans le cas d\u2019une annulation de commande donnant lieu \u00e0 des frais d\u2019annulation
\nconform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8.2, Reservation Chauffeur adresse \u00e9galement au client une
\nfacture d\u00e9taillant le montant des frais d\u2019annulation appliqu\u00e9s.<\/p>\n
\nUne facture n\u2019ayant fait l\u2019objet d\u2019aucune contestation \u00e9crite de la part du client au
\ndel\u00e0 d\u2019un d\u00e9lais de 30 jours \u00e0 compter de sa date d\u2019envoi sera consid\u00e9r\u00e9e comme
\naccept\u00e9e par R\u00e9servation Chauffeur. Une contestation de facture ne justifiera pas un
\nretard ou non paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la facture.<\/p>\n
\ntransport<\/strong><\/p>\n
\nLa prestation de transport commence au moment de la mont\u00e9e du Client dans le
\nv\u00e9hicule et s\u2019ach\u00e8ve \u00e0 la descente du Client de ce m\u00eame v\u00e9hicule.<\/p>\n
\nLe Client est averti de l\u2019approche du chauffeur et de son arriv\u00e9e sur le lieu de prise
\nen charge par l\u2019envoi d\u2019un SMS qui signale le d\u00e9marrage de la p\u00e9riode d\u2019attente.
\nLe chauffeur peut refuser de prendre en charge le Client s\u2019il est inapte (\u00e9tat
\nd\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9, pr\u00e9sence d\u2019un animal* dont le poids d\u00e9passe 8 kg et non plac\u00e9 en cage,
\ndanger pour la s\u00e9curit\u00e9 du chauffeur et du v\u00e9hicule, etc).
\nLa prise en charge du Client peut \u00eatre annul\u00e9e par le chauffeur, comme d\u00e9fini \u00e0
\nl\u2019article 7.
\nLe Client recevra un email pour l\u2019avertir du toute annulation ou changement de
\nchauffeur.
\nSi les informations transmises par le Client, dans les termes de l\u2019article 6.3 sont
\nincorrectes, des frais d\u2019annulation dont le montant est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 8.2 lui
\nseront automatiquement factur\u00e9s.
\n* Conform\u00e9ment \u00e0 la loi les chiens accompagnateurs de personnes non-voyantes
\nsont autoris\u00e9s sur le r\u00e9seau R\u00e9servation Chauffeur.<\/p>\n
\nUne fois la Commande effectu\u00e9e par le Client, toute modification du lieu de
\ndestination ou ajout d\u2019\u00e9tapes suppl\u00e9mentaires entra\u00eenera le passage par le chauffeur
\n\u00e0 un mode de facturation sans lieu de destination (course libre).
\nPour y rem\u00e9dier le client doit ajouter toutes les informations n\u00e9cessaires au bon
\nd\u00e9roulement de la course (nombre de passager, adresse excates, etapes etc.) avant
\nsa validation
\nToutefois le chauffeur peut librement, d\u00e9cider de conserver la course au forfait. Le
\nClient se verra factur\u00e9 le montant forfaitaire initialement accept\u00e9.<\/p>\n
\nR\u00e9servation Chauffeur est responsable de ses fautes en terme de fourniture et
\nd\u2019ex\u00e9cution de la prestation, notamment au regard du bon fonctionnement de
\nl\u2019application.
\nLa bonne ex\u00e9cution des prestations de transport est \u00e9galement de la responsabilit\u00e9
\ndu prestataire.
\nCas d\u2019exon\u00e9ration :
\n– non r\u00e9alisation ou mauvaise ex\u00e9cution de la prestation imputable au client
\nou imputable \u00e0 un tiers \u00e9tranger, en cas de danger pour le chauffeur ou le
\npassager.
\n– cas de force majeur (\u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur impr\u00e9visible ou irr\u00e9sistible).
\nR\u00e9servation Chauffeur ne pourra pas \u00eatre tenu responsable de disfonctionnements
\nconcernant l\u2019application ou toute source de r\u00e9seau internet (mobile ou web)<\/p>\n
\nUn client dont le comportement civil est attendu du client. Le comportement de ce
\ndernier ne doit pas entraver le bon d\u00e9roulement de la prestation.
\nEn cas de d\u00e9gradation du v\u00e9hicule par le client, et selon les informations ou preuves
\nfournies par le chauffeur, R\u00e9servation Chauffeur pourra refacturer les remise frais de
\nremise en \u00e9tat \u00e0 hauteur 150\u20ac ;
\nLes objets \u00e9lectroniques \u00e0 bord du v\u00e9hicule (tablette, cables etc) sont la propri\u00e9t\u00e9 du
\nchauffeur. Le Client ne pourra plus en disposer apr\u00e8s \u00e0 la fin de la course.
\nLe port de la ceinture est obligatoire pour les passagers adultes et enfants. En cas de
\ncontr\u00f4le de police, une amende peut \u00eatre encourue pour les personnes prises en
\nd\u00e9faut.<\/p>\n
\nresponsabilit\u00e9 du prestataire, ce dernier s\u2019engage \u00e0 indemniser le client en cas de
\ndommage direct r\u00e9sultant de la prestation de transport.
\nDans le cas o\u00f9 le dommage est imputable au chauffeur, la responsabilit\u00e9 de celui-ci
\nne pourra pas \u00eatre engag\u00e9 au del\u00e0 ce que pr\u00e9voit la loi.<\/p>\n
\nLes chauffeurs R\u00e9servation Chauffeur, s\u2019engagent \u00e0 respecter une charte qualit\u00e9 les
\ncontraignant \u00e0 \u00eatre conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur. Une v\u00e9rification
\nannuelle est r\u00e9alis\u00e9e par le prestataire.
\nToutefois R\u00e9servation Chauffeur ne peut pas \u00eatre tenu responsable de changements
\nde situation dont il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venu.<\/p>\n
\nL\u2019Application R\u00e9servation Chauffeur permet un acc\u00e8s au service 24h\/24, 365
\njours\/an. Des interruptions avec ou sans pr\u00e9avis au Client, pour des raisons
\ninh\u00e9rentes aux contraintes d\u2019exploitation peuvent toutefois survenir.
\nArticle 13 : R\u00e9clamation<\/strong>
\nAfin d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e et trait\u00e9e, toute r\u00e9clamation devra \u00eatre envoy\u00e9e par courrier
\nrecommand\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse du si\u00e8ge social de R\u00e9servation Chauffeur situ\u00e9e au 26 rue
\ndu Maroc, 75019 Paris.
\nDans le cas d\u2019un incident survenu durant une prestation de transport, le prestataire,
\ns\u2019engage \u00e0 transmettre les coordonn\u00e9es du chauffeur sur demande client.<\/p>\n
\ncomp\u00e9tentes<\/strong><\/p>\n
\nLe Tribunal de Commerce de Paris sera sollicit\u00e9 pour traiter les litiges entre
\ncommer\u00e7ants.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"