Conditions gu00e9nu00e9ralesu00a0
Version 1.01 – sept.-17
Article 1 : Objet
La prestation ru00e9alisu00e9e dans le cadre de lu2019utilisation de lu2019application u201cRu00e9servation
Chauffeuru201d su2019adresse aux personnes souhaitant effectuer un du00e9placement sur
ru00e9servation en avance (vingt-quatre heures minimum u2013 sauf pour les prestations
particuliu00e8res ayant fait lu2019objet du2019une nu00e9gociation et du2019un accord contractuel) ; en
voiture de transport avec chauffeur. Le ru00f4le de Ru00e9servation Chauffeur consiste
pru00e9cisu00e9ment u00e0 mettre u00e0 disposition une application logicielle de ru00e9servation de
voitures de transport avec chauffeur. La prestation de transport ru00e9sultant de cette
commande est effectuu00e9e par un chauffeur professionnelle de voiture de transport
avec chauffeur ou une entreprise inscrite au registre du00e9partemental des transports.
Ces derniers su2019engagent u00e0 effectuer les prestations de transport conformu00e9ment u00e0 la
charte de qualitu00e9 de service de Ru00e9servation Chauffeur
Ru00e9servation Chauffeur fournit le service de mise en relation via lu2019Application
logicielle, mais il nu2019a en aucun cas la qualitu00e9 de transporteur. En effet Ru00e9servation
Chauffeur est une plateforme de mise en relation de chauffeurs avec des clients
Par le biais des pru00e9sentes Conditions Gu00e9nu00e9rales, nous du00e9finissons les conditions
du2019utilisation de lu2019Application Ru00e9servation Chauffeur et les conditions de ru00e9alisation de
la Prestation, validu00e9es par le Client et le Prestataire.
Article 2 : Lexique
u00ab Administrateur u00bb du00e9signe la personne ayant accu00e8s au paramu00e9trage des comptes
Utilisateurs Entreprises, ainsi quu2019au suivi du00e9taillu00e9 des courses.
u00ab Application u00bb du00e9signe lu2019application logicielle u00ab Ru00e9servation Chauffeur u00bb, u00e9ditu00e9e par
le Prestataire et installu00e9e sur le tu00e9lu00e9phone mobile ou lu2019ordinateur du Client, u00e0
lu2019initiative de ce dernier.
u00ab Van u00bb du00e9signe la gamme de vu00e9hicules de standing supu00e9rieur u00e0 la gamme Business+
(Mercedes et Viano) pouvant accueillir jusqu’u00e0 7 passagers maximums.
u00ab Affaire u00bb du00e9signe la gamme de vu00e9hicules de standing de base. (Peugeot 508,
Citrou00ebn C5, Opel Insigna, Volkswagen Passat, etc.).
u00ab Affaire+ u00bb du00e9signe la gamme de vu00e9hicules de standing supu00e9rieur u00e0 la gamme Affaire
(Mercedes Classe E, Audi A6, BMW su00e9rie 5, etc.).
u00ab Affaire Premium u00bb du00e9signe la gamme de vu00e9hicules de standing supu00e9rieur u00e0 la
gamme Affaire+
(Mercedes Classe S, Audi A8, BMW Su00e9rie 7)
Cette gamme de vu00e9hicules est accessible sur devis et selon les disponibilitu00e9s.
u00ab Chauffeur u00bb du00e9signe le professionnel indu00e9pendant qui ru00e9alise le transport
commandu00e9 par le Client.
u00ab Client u00bb du00e9signe toute personne utilisant lu2019Application afin du2019u00eatre mise en relation
avec un Chauffeur.
u00ab Commande u00bb du00e9signe toute ru00e9servation effectuu00e9e et validu00e9e par le Client u00e0 partir
de lu2019Application, du site internet u00ab Ru00e9servation Chauffeur u00bb ou selon les conditions
liant le client et lu2019application Ru00e9servation Chauffeur. Une commande ru00e9alisu00e9e sur
Ru00e9servation Chauffeur sera obligatoirement une ru00e9servation u00e0 lu2019avance (vingt-quatre
heures minimum).
Le principe de u00ab Ru00e9servation u00e0 lu2019Avanceu00bb du00e9signe toute ru00e9servation de chauffeur
effectuu00e9e et validu00e9e par le Client u00e0 partir du Site ou de lu2019Application pour une prise
en charge plus vingt quatre heures minimum (clu00f4ture des prises de commande u00e0 17h
J-1) suivant lu2019heure de la prise de Commande.
Le terme u00ab Conditions Gu00e9nu00e9rales u00bb correspond aux conditions du2019utilisation de
lu2019Application et de ru00e9alisation de la prestation qui doivent obligatoirement u00eatre
acceptu00e9es par le client avant toute Commande aupru00e8s du Prestataire.
Le terme u00ab Exploitant de voiture de transport avec chauffeur autrement dit (V.T.C.) u00bb
ou u00ab Entreprise inscrite au registre du00e9partemental des transports u00bb correspond au
chauffeur professionnel qui ru00e9alise le transport commandu00e9 par le Client.
Le terme u00ab Facturation groupu00e9e u00bb est destine aux comptes Ru00e9servation Chauffeur
Entreprise et du00e9signe une facturation unique en fin de pu00e9riode.
u00ab Lu2019Interface Entreprise u00bb du00e9signe la plateforme ru00e9servu00e9e exclusivement aux
Administrateurs, leur permettant de ru00e9server simultanu00e9ment une ou plusieurs
voitures pour les Utilisateurs ou les invitu00e9s et de suivre lu2019ensemble des
consommations.
Le u00ab Moyen de paiement u00bb correspond aux coordonnu00e9es bancaires du Client.
u00ab Prestataire u00bb du00e9signe la GIE Ru00e9servation Chauffeur, groupement
du2019entreprises au Capital de 0 u20ac, dont le siu00e8ge social se situe au 26 rue du Maroc, Paris
75019
Le terme u00ab Prestation u00bb du00e9signe la prestation de services fournie par Ru00e9servation
Chauffeur consistant u00e0 mettre en relation le Client et le Chauffeur via lu2019Application
ou le Site.
u00ab Service u00bb du00e9signe lu2019ensemble des prestations fournies par le Prestataire.
u00ab Site u00bb du00e9signe la plateforme internet Ru00e9servation Chauffeur du00e9veloppu00e9 par le
Prestataire.
u00ab Course simple u00bb du00e9signe la Prestation de services fournie par le Chauffeur et
consistant u00e0 transporter le Client depuis un lieu de prise en charge du00e9fini vers un lieu
de destination librement renseignu00e9.
u00ab Utilisateur u00bb du00e9signe un Client affiliu00e9 u00e0 un compte client Ru00e9servation Chauffeur
u00ab Zone de couverture u00bb du00e9signe les zones du2019opu00e9ration du prestataire. La zone
couverte en Ile-de-France est divisu00e9e en 3 zones nommu00e9e u00ab zone A u00bb, u00ab zone B u00bb u00ab
zone C u00bb pour lesquelles la tarification diffu00e8re. La Zone A concerne le du00e9partement
75, et les villes limitrophes tells que Clichy-la-Garenne, Levallois Perret, Neuilly sur
seine, Boulogne Billancourt, Issy les Moulineaux, Vanves, Malakoff, Montrouge,
Gentilly, Kremlin Bicu00eatre, Ivry sur seine, Charenton le Pont, Saint Mandu00e9, Vincennes,
Montreuil, Bagnolet, Les Lilas, Le Pru00e9 Saint Gervais, Pantin, Aubervilliers, La Plaine
Saint Denis (Partie sud de la ville de Saint Denis, Saint Ouen.
La Zone B concerne les du00e9partements 92, 93 et 94 u00e0 lu2019exception des villes situu00e9es
dans ces du00e9partements figurant dans la zone A
La Zone C concerne les du00e9partements 77,78, 91, 95 et province
Article 3 : Cru00e9ation du compte client
La ru00e9servation du2019un chauffeur requiert la cru00e9ation pru00e9alable du2019un compte client,
consu00e9cutive u00e0 lu2019installation gratuite de lu2019Application sur le smartphone du client, ou
sur le site. Au moment de son inscription, le client choisit un identifiant de
connexion et un mot de passe, lesquels sont personnels, confidentiels et non
cessibles u00e0 des tiers.
Pour les besoins du bon fonctionnement du service, apru00e8s en avoir pru00e9alablement
averti le client, le prestataire pourra, modifier, changer, supprimer un identifiant
et/ou un mot de passe et ce, u00e0 tout moment.
Le client se voit demandu00e9 du2019enregistrer ses informations personnelles (nom et
pru00e9nom, email, numu00e9ro de tu00e9lu00e9phone, etc). Au moins un Moyen de paiement doit
u00eatre saisi. Les coordonnu00e9es bancaires enregistru00e9es seront conservu00e9es par lu2019organisme
bancaire su00e9curisu00e9 u00abStripeu00bb; le Client autorise par avance sa banque u00e0 du00e9biter son
compte bancaire du montant figurant aux relevu00e9s transmis par le Prestataire,
correspondant u00e0 la facture u00e9mise u00e0 la fin du Transfert journalier.
Le Client doit entrer les informations d’accu00e8s correctes ou prendre d’autres mesures
acceptables par la Sociu00e9tu00e9 afin que celle-ci puisse vu00e9rifier l’identitu00e9 du Client.
Article 4 : Utilisation de lu2019Application Ru00e9servation
Chauffeur
L’Application est attribuu00e9e sous forme de licence au Client (et non vendue),
uniquement pour un usage personnel et non-commercial. La licence est assujettie u00e0
l’approbation des Conditions Gu00e9nu00e9rales au pru00e9alable par le Client. La licence
accordu00e9e au Client est limitu00e9e u00e0 une licence non exclusive et non transfu00e9rable pour
utiliser l’Application. Le Client ne peut cu00e9der, transfu00e9rer, sous-louer la licence, ni
copier, vendre, transfu00e9rer ou exploiter commercialement l’Application.
Pour accu00e9der u00e0 lu2019Application, le Client doit su2019identifier par un identifiant et un mot de
passe. Toute Commande par lu2019intermu00e9diaire de lu2019identifiant et du mot de passe du
Client est ru00e9putu00e9e faite par lui. En consu00e9quence, le prix de toute Commande
u00e9manant de son compte client sera facturu00e9 au du00e9bit du compte bancaire
correspondant ou en vu du2019un ru00e8glement en espu00e8ce, ou du2019un paiement par carte
bancaire u00e0 bord du vu00e9hicule.
Dans les paramu00e8tres de lu2019Application, le Client accepte la gu00e9olocalisation permettant
au chauffeur de du00e9terminer avec pru00e9cision le lieu de prise en charge.
Pour effectuer une Ru00e9servation sur l’Application, le Client doit u00e9galement entrer des
ru00e9fu00e9rences de carte bancaire valides et accepter de payer le Prix final du Service u00e0 la
Sociu00e9tu00e9.
Article 5 : Protection des donnu00e9es u00e0 caractu00e8re
personnel ou confidentiel
Les pru00e9sentes Conditions Gu00e9nu00e9rales sont soumises aux dispositions de la loi nu00b0 78-17
du 6 janvier 1978 relative u00e0 lu2019informatique, aux fichiers et aux libertu00e9s.
Le Client peut u00e0 tout moment demander rectification ou suppression des donnu00e9es u00e0
caractu00e8re personnel le concernant sur simple demande adressu00e9e au Prestataire.
Le client sera averti de lu2019utilisation de ses donnu00e9es personnelles dans le cadre de
lu2019utilisation de lu2019application.
Le Prestataire peut communiquer u00e0 des tiers les coordonnu00e9es du Client pour les
besoins de lu2019utilisation de lu2019Application et notamment au chauffeur. Le Client peut
librement exprimu00e9 son droit du2019opposition (par tout moyen et notamment courrier
simple adressu00e9 au Prestataire) u00e0 la cession u00e0 des tiers u00e0 des fins de prospection
commerciale des informations nominatives du00e9tenues sur sa personne.
Le Client accepte que le Prestataire se ru00e9serve la possibilitu00e9 du2019enregistrer et de
conserver, u00e0 des fins de preuve, lu2019ensemble des informations relatives aux
connexions effectuu00e9es, telles que les donnu00e9es relatives au Transfert journalier et les
coordonnu00e9es personnelles du Client.
La Prestataire confirme que lu2019utilisation du u00ab Stripe u00bb permet de garder
confidentielles les informations bancaires du client dans le cadre du2019une utilisation
normale. Cependant le Prestataire ne rendra pas responsable de toutes tentatives
de fraude ou de hacking du systu00e8me Stripe, pouvant entrainer une divulgation partiel
ou totale des informations bancaires du client.
Le Prestataire est enregistru00e9 u00e0 la CNIL sous le numu00e9ro 2093848 et se conforme u00e0 la
norme simplifiu00e9e 48 – Du00e9libu00e9ration nu00b0 2012-209 du 21 juin 2012 portant cru00e9ation
du2019une norme simplifiu00e9e concernant les traitements automatisu00e9s de donnu00e9es u00e0
caractu00e8re personnel relatifs u00e0 la gestion de clients et de prospects.
Article 6 : Commande de transport
6.1. Passation de commande
La commande de Prestation peut u00eatre passu00e9e via :
– lu2019Application smartphone
– le Site internet u00ab Ru00e9servation Chauffeur u00bb
Le Service est disponible uniquement apru00e8s avoir fait l’objet d’une Ru00e9servation
pru00e9alable. Le Client devra ru00e9server le Service pour une heure et un lieu du00e9finis.
Si la Sociu00e9tu00e9 peut effectuer le Service dans les conditions demandu00e9es par le Client, la
Sociu00e9tu00e9 confirmera la Ru00e9servation. Si le Service ne peut u00eatre assuru00e9 dans les
conditions pru00e9cisu00e9es dans la Ru00e9servation, la Sociu00e9tu00e9 informera le Client. La Sociu00e9tu00e9 ne
sera pas responsable si une Ru00e9servation ne peut u00eatre acceptu00e9e, quel quu2019en soit le
motif.
La Sociu00e9tu00e9 ne garantit pas que le Service sera disponible u00e0 l’heure et u00e0 la date
choisies par le Client. Dans ce cas, la demande de Ru00e9servation par le Client sera
rejetu00e9e sans que la Sociu00e9tu00e9 soit tenue responsable.
6.2 Condition pru00e9alable
La Commande de Prestations via lu2019Application, le Site est soumise u00e0 lu2019acceptation
pru00e9alable par le Client des pru00e9sentes Conditions Gu00e9nu00e9rales.
6.3 Etapes de la Commande
6.3.1 Identification
Pour commander, le Client se connecte lui-mu00eame u00e0 lu2019Application ou sur le Site, en
saisissant son identifiant et son mot de passu00e9.
6.3.2 : Choix du type de prestation
Le Client choisit le type de prestation du00e9siru00e9e :
– Trajet simple
Le client renseigne les diffu00e9rents champs relatifs au Trajet simple : lieu de du00e9part,
lieu de destination, u00e9ventuellement une u00e9tape. Les nombres de passagers et de
bagages sera u00e9galement demandu00e9. Si une u00e9tape devait survenir durant la course,
cela impliquerait automatiquement un passage en course libre.
Les besoins particuliers de type siu00e8ge bu00e9bu00e9 ou siu00e8ge handicapu00e9 peuvent u00e9galement
u00eatre renseignu00e9. Le prestataire fera tout son possible pour ru00e9pondre u00e0 ces besoins
particuliers mais ne sera pas dans lu2019obligation de ru00e9pondre aux attentes du client.
Le choix de la gamme de voiture sera possible du00e8s lors que toutes les informations
seront renseignu00e9es.
Le type de paiement peut u00e9galement u00eatre modifiu00e9 avant la course. Si aucune
modification nu2019est effectuu00e9e le paiement par carte bancaire sera cochu00e9 par du00e9faut.
Le Prestataire propose un prix pour ru00e9aliser le Trajet simple sollicitu00e9. Le Client est
libre du2019accepter ou non lu2019offre proposu00e9e par le Prestataire ; su2019il lu2019accepte, il doit su2019u00eatre
pru00e9alablement assuru00e9 que toutes les informations affichu00e9es sont conformes au Trajet
simple souhaitu00e9. Le Prestataire transmet au chauffeur qui aura acceptu00e9 la
Commande les u00e9lu00e9ments de la Commande.
– ru00e9servation u00e0 lu2019heure
Au mu00eame titre que le Trajet simple, les informations de base doivent u00eatre
renseignu00e9es. Lieu de prise en charge, destination, nombre de passagers et de
bagages. La duru00e9e doit u00eatre pru00e9cisu00e9e lors de la ru00e9servation de la prestation.
6.3.3 Moyens de paiement
Le client aura entre diffu00e9rents moyens de paiement
– espu00e8ce ou carte bancaire (Amex incluse) u00e0 bord*
– paiement via lu2019application par le biais du systu00e8me Stripe
– paiement par virement bancaire pour les prestations nu00e9gociu00e9es et
contractualisu00e9es
*les courses longues distances (>100kms) devront obligatoirement u00eatre ru00e9glu00e9es via
lu2019application
6.4 Obligations du Client
Apru00e8s validation de la Commande, le Client doit se pru00e9senter au lieu convenu. Le
Client recevra un sms lui indiquant lu2019approche du chauffeur, puis un second lui
annonu00e7ant que ce dernier est arrivu00e9.
6.5 Obligations du Prestataire
A la ru00e9ception de la demande du Client, le Prestataire su2019engage u00e0 proposer une offre
indiquant le prix du Trajet simple.
Si le Client accepte lu2019offre, le Prestataire su2019engage u00e0 lui adresser une confirmation de
la Commande par SMS contenant le pru00e9nom du Chauffeur, le prix, la gamme (Affaire,
Affaire+ ou Van), le nombre de places disponibles, la marque, le modu00e8le,
lu2019immatriculation et le temps du2019arrivu00e9e estimatif du vu00e9hicule et, par lu2019apparition
du2019une fenu00eatre sur lu2019u00e9cran du tu00e9lu00e9phone mobile (contenant les nom et pru00e9nom, la
note et la ou les photographies du Chauffeur, ainsi que la marque, le modu00e8le et la
plaque du2019immatriculation du vu00e9hicule).
Le temps du2019arrivu00e9e fourni par le Prestataire est indicatif et basu00e9 sur des temps
standards et ne saurait engager sa responsabilitu00e9.
Article 7 : Annulation du2019une commande de
transport
Toutes les conditions du2019annulation sont du00e9finies dans les pru00e9sentes Conditions
Gu00e9nu00e9rales.
7.1 Annulation par le Client
Lu2019annulation par le client peut u00eatre gratuite si elle respecte les conditions pru00e9vues
dans la section 7.1.1
7.1.1 Annulation gratuite par le Client
Une annulation sera gratuite si la demande du2019annulation intervient au moins 4
heures avant le du00e9but de la prestation.
7.1.2 Annulation payante par le Client
Passu00e9 les du00e9lais du00e9finis u00e0 lu2019Article 7.1.1, le Client conserve la possibilitu00e9 du2019annuler la
Commande, mais il su2019expose u00e0 des frais du2019annulation dont le montant est du00e9terminu00e9
u00e0 lu2019article 8.2.
Le Client peut u00eatre averti de la facturation de ces frais avant quu2019il ne confirme sa
volontu00e9 du2019annuler la Commande.
7.2 Annulation par le chauffeur
Si une annulation de la course survient, et que la supervision Ru00e9servation Chauffeur
ne parvient pas u00e0 trouver de solution afin du2019effectuer le Trajet simple, le Client se
verra attribuer un du00e9dommagement tel que du00e9fini u00e0 lu2019article 8.2.2.
Ru00e9servation Chauffeur prendra le soin de trouver un chauffeur pouvant arriver dans
les du00e9lais afin de ru00e9aliser la prestation.
Si le Client ne se pru00e9sente pas au lieu et u00e0 lu2019heure convenus, il su2019expose u00e0 des frais
du2019annulation dont le montant est du00e9terminu00e9 u00e0 lu2019article 8.2.
Si le Client est inapte tel que du00e9fini u00e0 lu2019article 10.2, aucun frais du2019annulation ne lui
sera du00e9bitu00e9.
Article 8 : Conditions tarifaires et de paiement
8.1 Description des tarifs
Le tarif est mentionnu00e9 TTC et inclut la TVA au taux en vigueur.
8.1.1 En cas de saisie du lieu de destination
Le prix du Trajet simple est annoncu00e9 u00e0 lu2019avance et les tarifs peuvent tenir compte de
la distance u00e0 parcourir, de la zone du lieu de prise en charge du Trajet simple, du
type de voiture, du moment de la journu00e9e.
8.1.2 En lu2019absence de saisie du lieu de destination (Course Libre)
Le Trajet simple est calculu00e9 selon un prix de base, puis facturu00e9 au temps, et u00e0 la
distance parcourue. Les tarifs du00e9pendent de la zone du2019opu00e9ration.
Le tarif* des prestations est de Xu20ac/Kms. Le tarif/km fera office du2019une nu00e9gociation
contractuelle.
*Tarif hors taxes
8.1.3 Tarifs minimums
8.1.3 Cas Gu00e9nu00e9ral :
Les tarifs minimums du00e9pendent du type de trajet, de la distance.
De 0 u00e0 15 kms – Le tarif minimum du Trajet simple su2019u00e9lu00e8ve u00e0 30 u20ac (Business), 45u20ac
(Business+) ou 63,64 u20ac (Van) ;
En dehors des tarifs minimums, les tarifs des prestations ru00e9alisu00e9es par Ru00e9servation
Chauffeur feront office du2019accords commerciaux ou seront calculu00e9s automatiquement
sur notre plateforme.
8.1.4 Pourboires
Les pourboires sont facultatifs et laissu00e9s u00e0 la discru00e9tion du Client, et pourront u00eatre
attribuu00e9s au chauffeur une fois la prestation de transport terminu00e9e.
8.2 Frais du2019annulation du2019une commande
8.2.1 En cas du2019annulation par le Client (pru00e9vu u00e0 lu2019article 7.1.2)
Le montant des frais du2019annulation du lieu de prise en charge pru00e9vu lors de la
demande est u00e9gal au montant du prix de la course concernu00e9e.
8.2.2 En cas du2019annulation par le chauffeur (pru00e9vu u00e0 lu2019article 7.2)
Suite u00e0 une annulation par le chauffeur et en cas de non remplacement de ce
dernier, le client se verra remboursu00e9 lu2019intu00e9gralitu00e9 du montant de sa course sur son
compte Ru00e9servation Chauffeur
8.3.1 Frais d’attente
Dans le cas ou00f9 la course est validu00e9e et reste confirmu00e9e par le client, Ru00e9servation
Chauffeur pru00e9vient une attente totalement du00e9pourvue de frais pour une duru00e9e de
10mins. Passu00e9 ce du00e9lais, une pu00e9nalitu00e9 de 15u20acHT sera appliquu00e9e toutes les 15 mins
(soit 1u20acHT/minute)
8.3.2 Cas des au00e9roports
Lors de la ru00e9servation du2019un chauffeur au du00e9part des au00e9roports, les coordonnu00e9es de
vols doivent u00eatre obligatoirement renseignu00e9es. Par consu00e9quent lu2019arrivu00e9e du chauffeur
sera adaptu00e9e u00e0 lu2019arrivu00e9e du vol. Le client sera u00e9galement tenu de pru00e9ciser su2019il voyage
en classe u00e9conomique ou en classe affaire.
En complu00e9ment des 15 premiu00e8res minutes du2019attente gratuites, 30 minutes
supplu00e9mentaires sont du00e9pourvues de frais du2019attente. Passu00e9 ce du00e9lais, une pu00e9nalitu00e9 de
15u20acHT sera appliquu00e9e toutes les 15 minutes. (soit 1u20acHT/minute)
8.4 Modes de paiement
Il sera possible de ru00e9gler par carte bancaire en ligne ou u00e0 bord mais u00e9galement en
espu00e8ce. Aucun paiement diffu00e9ru00e9 ne sera autorisu00e9 pour les achats u00e0 bord.
8.6 u00c9mission de la facture
8.6.1 Facturation des commandes de transport
Une fois le du00e9placement finalisu00e9, le Ru00e9servation Chauffeur adresse au Client, par
email, un relevu00e9 de factures qui du00e9taille le prix et autres caractu00e9ristiques de la
prestation et permet au client au moyen du2019un lien cliquable d’accu00e9der aux factures.
8.6.2 Facturation des frais du2019annulation
Dans le cas du2019une annulation de commande donnant lieu u00e0 des frais du2019annulation
conformu00e9ment u00e0 lu2019article 8.2, Reservation Chauffeur adresse u00e9galement au client une
facture du00e9taillant le montant des frais du2019annulation appliquu00e9s.
8.7 Contestation des factures
Une facture nu2019ayant fait lu2019objet du2019aucune contestation u00e9crite de la part du client au
delu00e0 du2019un du00e9lais de 30 jours u00e0 compter de sa date du2019envoi sera considu00e9ru00e9e comme
acceptu00e9e par Ru00e9servation Chauffeur. Une contestation de facture ne justifiera pas un
retard ou non paiement de lu2019intu00e9gralitu00e9 de la facture.
Article 9 : Ru00e9alisation des prestations de
transport
9.1 Etendue du Trajet simple ou ru00e9servation u00e0 lu2019heure
La prestation de transport commence au moment de la montu00e9e du Client dans le
vu00e9hicule et su2019achu00e8ve u00e0 la descente du Client de ce mu00eame vu00e9hicule.
9.2 Prise en charge du Client
Le Client est averti de lu2019approche du chauffeur et de son arrivu00e9e sur le lieu de prise
en charge par lu2019envoi du2019un SMS qui signale le du00e9marrage de la pu00e9riode du2019attente.
Le chauffeur peut refuser de prendre en charge le Client su2019il est inapte (u00e9tat
du2019u00e9briu00e9tu00e9, pru00e9sence du2019un animal* dont le poids du00e9passe 8 kg et non placu00e9 en cage,
danger pour la su00e9curitu00e9 du chauffeur et du vu00e9hicule, etc).
La prise en charge du Client peut u00eatre annulu00e9e par le chauffeur, comme du00e9fini u00e0
lu2019article 7.
Le Client recevra un email pour lu2019avertir du toute annulation ou changement de
chauffeur.
Si les informations transmises par le Client, dans les termes de lu2019article 6.3 sont
incorrectes, des frais du2019annulation dont le montant est du00e9terminu00e9 u00e0 lu2019article 8.2 lui
seront automatiquement facturu00e9s.
* Conformu00e9ment u00e0 la loi les chiens accompagnateurs de personnes non-voyantes
sont autorisu00e9s sur le ru00e9seau Ru00e9servation Chauffeur.
9.3 Modification de la Commande par le Client
Une fois la Commande effectuu00e9e par le Client, toute modification du lieu de
destination ou ajout du2019u00e9tapes supplu00e9mentaires entrau00eenera le passage par le chauffeur
u00e0 un mode de facturation sans lieu de destination (course libre).
Pour y remu00e9dier le client doit ajouter toutes les informations nu00e9cessaires au bon
du00e9roulement de la course (nombre de passager, adresse excates, etapes etc.) avant
sa validation
Toutefois le chauffeur peut librement, du00e9cider de conserver la course au forfait. Le
Client se verra facturu00e9 le montant forfaitaire initialement acceptu00e9.
Article 10 : Responsabilitu00e9
10.1 Responsabilitu00e9 de Ru00e9servation chauffeur
Ru00e9servation Chauffeur est responsable de ses fautes en terme de fourniture et
du2019exu00e9cution de la prestation, notamment au regard du bon fonctionnement de
lu2019application.
La bonne exu00e9cution des prestations de transport est u00e9galement de la responsabilitu00e9
du prestataire.
Cas du2019exonu00e9ration :
– non ru00e9alisation ou mauvaise exu00e9cution de la prestation imputable au client
ou imputable u00e0 un tiers u00e9tranger, en cas de danger pour le chauffeur ou le
passager.
– cas de force majeur (u00e9vu00e9nement extu00e9rieur impru00e9visible ou irru00e9sistible).
Ru00e9servation Chauffeur ne pourra pas u00eatre tenu responsable de disfonctionnements
concernant lu2019application ou toute source de ru00e9seau internet (mobile ou web)
10.2 Responsabilitu00e9 du Client
Un client dont le comportement civil est attendu du client. Le comportement de ce
dernier ne doit pas entraver le bon du00e9roulement de la prestation.
En cas de du00e9gradation du vu00e9hicule par le client, et selon les informations ou preuves
fournies par le chauffeur, Ru00e9servation Chauffeur pourra refacturer les remise frais de
remise en u00e9tat u00e0 hauteur 150u20ac ;
Les objets u00e9lectroniques u00e0 bord du vu00e9hicule (tablette, cables etc) sont la propriu00e9tu00e9 du
chauffeur. Le Client ne pourra plus en disposer apru00e8s u00e0 la fin de la course.
Le port de la ceinture est obligatoire pour les passagers adultes et enfants. En cas de
contru00f4le de police, une amende peut u00eatre encourue pour les personnes prises en
du00e9faut.
Article 11 : Indemnisation du client
La bonne exu00e9cution de la prestation de la prestation de transport u00e9tant la
responsabilitu00e9 du prestataire, ce dernier su2019engage u00e0 indemniser le client en cas de
dommage direct ru00e9sultant de la prestation de transport.
Dans le cas ou00f9 le dommage est imputable au chauffeur, la responsabilitu00e9 de celui-ci
ne pourra pas u00eatre engagu00e9 au delu00e0 ce que pru00e9voit la loi.
Article 12 : Charte qualitu00e9
12.1 Conformitu00e9 u00e0 la ru00e9glementation
Les chauffeurs Ru00e9servation Chauffeur, su2019engagent u00e0 respecter une charte qualitu00e9 les
contraignant u00e0 u00eatre conformitu00e9 avec la ru00e9glementation en vigueur. Une vu00e9rification
annuelle est ru00e9alisu00e9e par le prestataire.
Toutefois Ru00e9servation Chauffeur ne peut pas u00eatre tenu responsable de changements
de situation dont il nu2019aurait pas u00e9tu00e9 pru00e9venu.
12.2 Accu00e8s au service
Lu2019Application Ru00e9servation Chauffeur permet un accu00e8s au service 24h/24, 365
jours/an. Des interruptions avec ou sans pru00e9avis au Client, pour des raisons
inhu00e9rentes aux contraintes du2019exploitation peuvent toutefois survenir.
Article 13 : Ru00e9clamation
Afin du2019u00eatre considu00e9ru00e9e et traitu00e9e, toute ru00e9clamation devra u00eatre envoyu00e9e par courrier
recommandu00e9 u00e0 lu2019adresse du siu00e8ge social de Ru00e9servation Chauffeur situu00e9e au 26 rue
du Maroc, 75019 Paris.
Dans le cas du2019un incident survenu durant une prestation de transport, le prestataire,
su2019engage u00e0 transmettre les coordonnu00e9es du chauffeur sur demande client.
Article 14 : Droit applicable et juridictions
compu00e9tentes
Les pru00e9sentes Conditions Gu00e9nu00e9rales sont soumises au droit franu00e7ais.
Le Tribunal de Commerce de Paris sera sollicitu00e9 pour traiter les litiges entre
commeru00e7ants.